Conditions Générales de Vente

Relations professionnelles B2B - Dispositifs médicaux sur mesure

1. Préambule et objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations commerciales entre le laboratoire TRSCAN et ses clients professionnels de santé dentaire dans le cadre de la fourniture de dispositifs médicaux sur mesure (prothèses dentaires).

Nature des relations :

Ces CGV s'appliquent exclusivement aux relations professionnelles B2B (Business to Business) entre TRSCAN et les chirurgiens-dentistes, orthodontistes, stomatologues et autres professionnels de santé dentaire dûment habilités.

Toute commande passée auprès de TRSCAN implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit préalable.

2. Identification du laboratoire

SASU TR SCAN

Laboratoire de prothèse dentaire
Résidence Monte Bello, Bâtiment B
7 Chemin de l'Annonciade
20200 Bastia, France

Forme juridique : SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle)
Capital social : 137 000 €
SIRET : 812 278 711 00025
RCS : Bastia 812 278 711
Date de création : 03/07/2015

Président : Mathieu Taddei
Téléphone : 04 95 32 65 33
Email : sas.trscan@gmail.com

Activité réglementée

TRSCAN est un laboratoire de prothèse dentaire exerçant conformément aux dispositions du Code de la Santé Publique (articles L.4332-1 et suivants) et au Règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux.

3. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations fournies par TRSCAN, notamment :

3.1 Dispositifs médicaux sur mesure

3.2 Services associés

Prescription obligatoire : Toute fabrication de dispositif médical sur mesure requiert une prescription écrite du praticien, conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

4. Commandes

4.1 Modalités de commande

Les commandes peuvent être passées par :

4.2 Informations requises

Chaque commande doit comporter :

4.3 Validation des fichiers numériques

Pour les commandes avec empreintes optiques :

4.4 Confirmation de commande

TRSCAN confirme chaque commande par email dans les 24h ouvrées, précisant :

5. Tarifs et conditions financières

5.1 Grille tarifaire

Les prix sont établis selon la grille tarifaire en vigueur, disponible sur demande. Ils s'entendent hors taxes (HT) et comprennent :

5.2 Clause de révision tarifaire

Les tarifs sont révisables annuellement selon les modalités suivantes :

Principe de révision liée à l'inflation :

1. Gel des prix : Les tarifs demeurent inchangés tant que le taux d'inflation annuel publié par l'INSEE (indice des prix à la consommation, France entière) n'excède pas 3,00%.

2. Seuil de déclenchement : Si le taux d'inflation constaté pour une année donnée est supérieur à 3,00%, les tarifs de l'année suivante seront révisés d'un pourcentage égal à (Inflation – 3 points).
Exemple : une inflation de 3,4% entraînera une révision de 0,4% (3,4% – 3%).

3. Plafond de révision : La révision tarifaire annuelle ne pourra excéder 4,0%, protégeant les deux parties contre des fluctuations extrêmes.

4. Clause spécifique électricité : Si l'indice INSEE des prix de l'électricité pour les consommateurs professionnels affiche une variation annuelle ≥ 5,0%, la fraction excédant ce seuil sera répercutée sur les tarifs de l'année suivante, à concurrence de 10% (quote-part de l'électricité dans le prix de production).
Exemple : si l'indice électricité augmente de 9%, la révision supplémentaire sera : (9% – 5%) × 10% = 0,4%.

Le taux d'inflation retenu sera celui publié par l'INSEE au Bulletin officiel des statistiques pour le mois de décembre de l'exercice considéré. TRSCAN notifiera par écrit, au plus tard le 31 janvier, le pourcentage d'ajustement applicable ou l'absence de révision.

5.3 Devis

Pour les travaux complexes ou atypiques, un devis détaillé est établi sur demande :

6. Modalités de paiement

6.1 Conditions de paiement

Sauf convention particulière écrite :

6.2 Moyens de paiement acceptés

6.3 Retard de paiement

Conformément aux articles L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement :

Pénalités de retard :

Taux d'intérêt appliqué : Taux BCE + 10 points (actuellement environ 14% annuel)

Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € par facture impayée

Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.

En cas de défaut de paiement persistant, TRSCAN se réserve le droit de :

6.4 Escompte pour paiement anticipé

Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé, sauf mention contraire sur la facture.

7. Délais de fabrication

7.1 Délais standards garantis

Type de prothèse Délai garanti Délai moyen constaté
Couronnes unitaires 5 jours ouvrés 4 jours
Bridges (3-6 éléments) 5 jours ouvrés 4 jours
Prothèses amovibles 5 jours ouvrés 4 jours
Gouttières occlusales 3 jours ouvrés 2,3 jours
Travaux implantaires complexes 7 jours ouvrés 6 jours
Réparations urgentes 24-48h -

7.2 Point de départ du délai

Le délai de fabrication court à compter de :

7.3 Cas de suspension du délai

Le délai peut être suspendu en cas de :

7.4 Engagement de respect des délais

Objectif qualité : TRSCAN s'engage à respecter les délais annoncés dans plus de 95% des cas. Un suivi en temps réel est disponible pour les clients disposant d'un accès à l'espace professionnel.

8. Livraison

8.1 Zones de livraison

TRSCAN assure la livraison des prothèses dans les zones suivantes :

8.2 Conditions de transport

8.3 Modalités de livraison

Les prothèses sont livrées :

8.4 Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété et des risques s'opère au moment de la livraison effective au client, quelle que soit la date de paiement. En cas de perte ou de détérioration pendant le transport, TRSCAN s'engage à refabriquer la prothèse sans frais supplémentaires.

9. Réception et réclamations

9.1 Contrôle à la réception

Le praticien est tenu de procéder à un contrôle visuel de la prothèse dès réception :

9.2 Délai de réclamation

Délai impératif : Toute réclamation doit être formulée dans les 48 heures suivant la réception de la prothèse, par email (sas.trscan@gmail.com) ou téléphone (04 95 32 65 33).

Au-delà de ce délai, la prothèse est réputée conforme et acceptée sans réserve, sauf vice caché.

9.3 Procédure de réclamation

En cas de non-conformité constatée :

  1. Signalement immédiat : Contact TRSCAN avec photos si possible
  2. Analyse : Examen du dossier et identification de la cause
  3. Solution proposée : Retouche, reprise partielle ou refabrication
  4. Intervention : Reprise sous 48h maximum après validation
  5. Suivi : Rapport d'incident et actions correctives

9.4 Non-conformités exclues

Ne peuvent donner lieu à réclamation :

10. Garanties

10.1 Garanties détaillées par type de dispositif

Dispositif médical Durée de garantie Conditions / Exclusions
Prothèses définitives (Zircone, métal-céramique, CFAO) 3 ans Hors traumatisme, acte iatrogène ou défaut d'entretien patient
Prothèses provisoires (PMMA, résine imprimée) 3 mois Usage temporaire selon prescription initiale
Gouttières occlusales 15 jours Garantie fabrication - Adaptation clinique exclue
Prothèses composite (Pressées / injectées) 2 ans Polissage et contrôle annuel recommandés
Réparations, jonctions, rebasages 1 mois Garantie prestation spécifique - Matériau d'origine maintenu
Travaux implantaires (Barres, bridges transvissés) 3 ans Sous réserve suivi occluso-parodontal régulier

10.2 Modalités de garantie

10.3 Exclusions de garantie

La garantie ne s'applique pas dans les cas suivants :

11. Traçabilité et conformité réglementaire

11.1 Système qualité ISO 9001:2015

TRSCAN applique un système de management de la qualité conforme à la norme ISO 9001:2015, garantissant :

11.2 Traçabilité complète

Chaque dispositif médical fabriqué fait l'objet d'une traçabilité documentée comprenant :

Éléments tracés :
  • ✓ Identifiant unique de la prothèse
  • ✓ Identification du patient et du praticien prescripteur
  • ✓ Matériaux utilisés (numéros de lots + certificats CE)
  • ✓ Dates et étapes de fabrication
  • ✓ Techniciens intervenants et contrôleurs
  • ✓ Certificat de conformité remis

Conservation des données : Minimum 5 ans conformément aux obligations légales, extensible à 15 ans pour les dispositifs médicaux implantables selon le Règlement (UE) 2017/745.

11.3 Conformité aux dispositifs médicaux

TRSCAN respecte strictement les dispositions du Règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux :

12. Matériaux et biocompatibilité

12.1 Sélection des matériaux

TRSCAN utilise exclusivement des matériaux premium certifiés CE, fournis par des fabricants reconnus mondialement :

Famille Marque / Référence Usage et bénéfices
Alliages métalliques Dentaurum Cobalt-chrome Biocompatible ISO 22674, excellente coulabilité pour CCM
Zircone multi-couches Kuraray Noritake Katana® YML, STML Gradient 4Y-5Y résistant, haute translucidité esthétique
Zircone monolithique Ivoclar Vivadent IPS e.max® CAD Haute translucidité, flexion >850 MPa, collage adhésif
Céramiques stratifiées Noritake CZR, GC Initial® Fluorescence naturelle optimale, rendu esthétique
Composites pressés VITA Enamic®, Bredent NEXCO® Élasticité proche dentine, absorption chocs
Prothèses transvissées Bredent BioHPP® Résine haut module, dents composite haute performance

12.2 Certificats et contrôles

13. Responsabilité

13.1 Étendue de la responsabilité

TRSCAN est responsable de la conformité des dispositifs médicaux fabriqués à la prescription du praticien et aux normes en vigueur. Cette responsabilité est limitée à la fabrication du dispositif médical sur mesure et ne s'étend pas à :

13.2 Assurance responsabilité civile professionnelle

Couverture assurantielle :

TRSCAN est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle conforme aux obligations réglementaires, couvrant les dommages pouvant résulter de son activité de fabrication de dispositifs médicaux sur mesure.

Une attestation d'assurance est disponible sur simple demande.

13.3 Limitation de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité de TRSCAN est limitée au montant facturé pour le dispositif médical concerné. TRSCAN ne saurait être tenu responsable de dommages indirects tels que perte d'exploitation, préjudice commercial, perte de clientèle ou d'image.

14. Propriété intellectuelle

14.1 Fichiers numériques et modèles 3D

Les fichiers de conception CAO (modèles 3D, fichiers STL, designs) créés par TRSCAN dans le cadre d'une commande restent la propriété intellectuelle de TRSCAN. Ils sont conservés pour permettre d'éventuelles reprises ou réparations, mais ne peuvent être :

14.2 Empreintes et scans fournis par le praticien

Les empreintes physiques et fichiers numériques transmis par le praticien restent sa propriété. TRSCAN s'engage à :

14.3 Photos cliniques et cas cliniques

L'utilisation de photos cliniques ou la publication de cas cliniques à des fins de communication professionnelle (formation, documentation technique, communication scientifique) requiert l'accord préalable écrit du praticien prescripteur. TRSCAN s'engage à garantir l'anonymat total du patient dans toute publication.

15. Modification ou annulation de commande

15.1 Modification de commande

Toute demande de modification d'une commande en cours doit être formulée par écrit (email ou courrier). La modification sera acceptée si :

Si la fabrication a déjà commencé, les frais déjà engagés resteront dus. Un nouveau devis sera établi pour les modifications demandées.

15.2 Annulation de commande

L'annulation d'une commande est possible sous les conditions suivantes :

15.3 Refus de prise en charge par le praticien

En cas de refus de prise en charge d'une prothèse conforme à la prescription initiale pour des raisons non imputables à TRSCAN (changement d'avis du patient, évolution clinique, etc.), la prothèse reste due et sera facturée intégralement au praticien.

16. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre des commandes de dispositifs médicaux sur mesure est effectué conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Renvoi à la politique RGPD :

Pour une information complète sur le traitement des données personnelles, nous vous invitons à consulter notre Politique de protection des données (RGPD).

Points clés concernant les données :

17. Résolution des litiges

17.1 Règlement amiable

En cas de différend concernant l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. Un délai de 30 jours sera observé pour tenter de parvenir à un accord.

17.2 Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, en cas de litige persistant, le client professionnel peut recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Médiateur compétent :

En cas de litige, vous pouvez contacter le médiateur professionnel compétent ou toute instance de médiation professionnelle de votre choix.

17.3 Juridiction compétente

À défaut d'accord amiable ou de médiation, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales de vente sera porté devant les tribunaux compétents, conformément aux règles de droit commun.

Droit applicable : Les présentes CGV sont régies par le droit français.

18. Force majeure

TRSCAN ne pourra être tenu responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française, notamment :

En cas de survenance d'un événement de force majeure :

19. Dispositions générales

19.1 Intégralité du contrat

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre TRSCAN et le client concernant leur objet. Elles annulent et remplacent tout accord, arrangement ou communication antérieurs, écrits ou oraux.

19.2 Modification des CGV

TRSCAN se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions seront applicables aux commandes passées postérieurement à leur date d'entrée en vigueur. Les clients réguliers seront informés par email de toute modification substantielle.

19.3 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

19.4 Non-renonciation

Le fait pour TRSCAN de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une quelconque disposition des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

19.5 Cession du contrat

Le client ne peut céder, transférer ou sous-traiter tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes CGV sans l'accord préalable écrit de TRSCAN.

20. Acceptation des conditions générales

Le fait de passer commande auprès de TRSCAN implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, à l'exclusion de tout autre document.

Confirmation d'acceptation :

En passant commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter intégralement.

Pour toute question concernant ces conditions générales de vente, vous pouvez nous contacter :

Dernière mise à jour : Janvier 2025
Version : 1.0

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